Arrêté du 14 octobre 1999 portant acceptation de démission au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15890
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 14 octobre 1999 portant acceptation de démission au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB9910384A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, la démission de Mme Aubin (Marie-Eve), conseiller d'Etat, de ses fonctions au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée.